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Cliquez sur ce lien pour    Déposer et consulter les petites annonces gratuites du 59 et 62     Qu'est-ce qu'un terrain viabilisé ? On entend par terrain viabilisé un terrain desservi par une voie d'accès et déjà pré-équipé en divers réseaux : assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone... La viabilité d'un terrain est une des conditions permettant l'édification d'une construction. Attention : un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l'obtention d'un permis de construire. Pour être susceptible d'obtenir un permis de construire sur un terrain, il faut que celui-ci soit à la fois viabilisé et constructible, c'est-à-dire situé dans un secteur désigné comme étant constructible par les règles d'urbanisme en vigueur (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme...).   Peut-on échelonner les travaux de construction d'une maison individuelle au regard du permis de construire ? Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R 421-34 du code de l'urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Vous devez donc commencer les travaux de construction dans le délai de deux ans à compter du jour où vous avez obtenu votre autorisation et ne pas les interrompre plus d'une année. Pour autant, vous pouvez échelonner vos travaux à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux que vous exécutez d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si toutefois vous prévoyez que la durée d'interruption excèdera une année, vous pouvez solliciter une prorogation du permis de construire.     Comment déterminer le caractère privatif ou mitoyen d'un mur séparant deux terrains de niveau différent en cas de silence des titres de propriété ? La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement est important afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation. En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des deux propriétaires qui en profite. A partir de ce constat, deux cas peuvent se présenter : Le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé et n'empêche pas la vue d'un terrain à l'autre : dans ce cas, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé car son rôle est d'empêcher la terre de s'écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas. Le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé mais joue également un rôle de clôture en masquant la vue : dans ce cas, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux deux propriétaires.   Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ? Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d'échelle. Si vous envisagez de monter un échafaudage qui surplombera la propriété voisine, vous devez également demander le tour d'échelle puisque l'espace aérien appartient au propriétaire du sol. - Si vous obtenez l'accord de votre voisin, vous devez alors définir par écrit les modalités du tour d'échelle telles que : la durée, les dates, les heures du passage et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain. Il vous faut prévoir de dédommager votre voisin ou d'effectuer les réparations en cas de dégâts. Vous pouvez également fixer une indemnité d'occupation. - Lorsque votre voisin n'est pas d'accord pour vous laissez pénétrer sur sa propriété, vous devez saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Cette autorisation n'est accordée que dans le cas où vous ne pouvez effectuer les travaux qu'à partir du terrain voisin. A noter : le tour d'échelle ne repose sur aucun texte ; il est issu de "coutumes" en usage avant la Révolution de 1789.   Peut-on créer des ouvertures dans le mur d'une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin ? Il n'est pas permis de pratiquer des ouvertures classiques (fenêtres, balcons...) dans un mur construit en limite séparative : par hypothèse, de telles ouvertures constituent des vues droites au sens du code civil, qui impose une distance d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain. Toutefois, le code civil donne la possibilité d'aménager des "jours de souffrance", qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d'un treillis de fer ; ils doivent être placés à 2,60 mètres au moins au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et à 1,90 mètre au moins au-dessus du plancher en étage. Leur dimension n'est pas réglementée. L'aménagement de jours dans un mur situé en limite séparative mais non mitoyen ne nécessite pas l'accord du voisin. Toutefois, il s'agit d'une simple tolérance qui ne donne pas lieu à l'établissement d'une servitude et n'empêche pas le voisin, en cas de besoin et sans intention de nuire, d'édifier une construction susceptible de masquer l'ouverture. Les juges apprécient au cas par cas, sur des considérations de fait, la qualification des ouvertures alors même qu'elles sont pratiquées sans respecter strictement les contraintes précisées ci-dessus. Il est tenu compte principalement de la possibilité ou non de regarder sans effort particulier, de manière constante et normale, sur le terrain voisin. Par exemple : il a notamment été jugé que des pavés de verre ne constituent ni des jours ni des vues au sens du code civil et ne sont donc soumis à aucune des dispositions s'y appliquant.

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