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Cliquez sur ce lien pour    Déposer et consulter les petites annonces gratuites du 59 et 62     Achat d'un animal de compagnie Contenu : Règles d'information et de protection du consommateur dans le cas d'achat d'un animal de compagnie Je désire acheter un animal de compagnie. A quel âge peut-on l'acheter ? Il doit avoir au moins 8 semaines. Quelles sont les conditions d'identification obligatoires lors de l'achat d'un animal de compagnie ? Un numéro exclusif et non réutilisable a été attribué à l'animal. Il est tatoué en principe dans l'oreille de l'animal. Une carte d'identification est établie et votre animal est inscrit sur un fichier national. Au moment de l'achat d'un animal de compagnie, quels documents doivent m'être remis ? Deux cas sont à prévoir : si vous achetez votre animal auprès d'un professionnel, celui-ci doit vous remettre la facture ou l'attestation de cession de l'animal, qui indique la référence à une race impliquant le rattachement du chien ou du chat à un livre généalogique si vous achetez votre animal auprès d'un non professionnel, celui-ci doit vous remettre un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire. J'ai acheté un chien malade. Quels sont mes droits ? Certaines maladies comme par exemple la maladie de Carré donnent droit à réparation et peuvent annuler la vente. Pour faire constater la maladie, adressez-vous auprès de votre vétérinaire qui vous informera des démarches à effectuer. Je voyage en Europe avec mon animal de compagnie. Le passeport est-il obligatoire ? OUI, depuis le 2 octobre 2004, tout animal de compagnie voyageant en Europe doit posséder un passeport. Pour l'obtenir, adressez-vous auprès de votre vétérinaire.   Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ? Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. L'imprimé de déclaration : pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02 pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02. Ce dossier comprend les pièces justificatives suivantes : identification du chien, vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré pour un chien de première catégorie et pour un chien de seconde catégorie. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence. De plus, en cas de changement de résidence une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.   Quelle est la réglementation applicable aux chiens d'attaque exclusivement ? Les chiens d'attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites. - La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à ces deux précédentes mesures est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. - L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits. La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location. - Enfin, sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie).

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